CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACHETER-MA-BACHE.COM — SARL VIGNAUT BÂCHES
Version du 30 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.acheter-ma-bache.com par la société VIGNAUT BÂCHES, auprès de clients consommateurs, non professionnels et professionnels.
Vendeur : SARL VIGNAUT BÂCHES
Adresse : 4 chemin de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn, France
SIRET : 79964514800013
Téléphone : 05 59 67 70 88
Contact : formulaire de contact ou courrier à l’adresse ci-dessus.
Les présentes conditions sont accessibles avant la validation de la commande. Le client peut les enregistrer et les imprimer. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Toute modification ultérieure des conditions générales de vente est sans effet sur les commandes déjà conclues.
Les dispositions propres aux consommateurs et aux non-professionnels s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions spécifiques aux clients professionnels figurent également à l’article 14. Les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes conditions, sans déroger aux dispositions légales impératives.
1. Produits et disponibilité
Le site propose des bâches, toiles, housses, produits de protection et accessoires, en dimensions standard ou confectionnés sur mesure. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, dans les configurateurs et, le cas échéant, dans les devis.
Le client est invité à prendre connaissance, avant de commander, des informations relatives à la matière, au grammage, aux dimensions, aux coloris, aux finitions, aux accessoires, à l’usage prévu et aux conditions d’installation et d’entretien du produit.
Les photographies et représentations en trois dimensions illustrent les produits et leurs possibilités de configuration. Les éléments de décor ou de mise en situation ne sont pas compris dans la vente, sauf mention expresse. Cette présentation ne remet pas en cause l’obligation de livrer un produit conforme aux caractéristiques annoncées et à la commande.
Le rendu des couleurs à l’écran peut varier selon le matériel et les réglages utilisés. Lorsque la teinte constitue un critère déterminant, le client peut contacter le vendeur avant de commander afin de vérifier les possibilités de présentation d’un échantillon.
Les offres sont valables dans la limite des disponibilités indiquées sur le site. Pour les produits sur mesure, la réalisation dépend notamment de la disponibilité des matières et des capacités de fabrication.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le vendeur en informe le client sans retard injustifié. Une solution de remplacement ou un nouveau délai peut être proposé, mais ne peut être imposé au client. À défaut de solution acceptée, la partie de la commande qui ne peut être exécutée est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.
Aucune modification de matière, de grammage, de classement au feu, de dimensions ou de finitions affectant les caractéristiques convenues ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
2. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les prix destinés aux consommateurs sont présentés toutes taxes comprises. Lorsqu’un prix hors taxes est également affiché, cette indication est expressément précisée. La TVA applicable est déterminée conformément à la réglementation et aux informations de facturation et de livraison.
Pour les produits sur mesure, le prix dépend notamment des dimensions, de la matière, des finitions et des accessoires sélectionnés. Le montant total de la commande est récapitulé avant sa validation.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun supplément non accepté par le client ne peut être ajouté après la conclusion du contrat.
Les produits sont facturés au prix accepté lors de la commande. Une modification ultérieure des prix du site ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
La facture constitue un justificatif d’achat. Il est recommandé de la conserver, notamment pour les demandes de service après-vente ou de garantie.
3. Commande et fabrication sur mesure
3.1. Validation de la commande
Le client sélectionne ses produits, renseigne les informations demandées et vérifie le récapitulatif de sa commande. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail des produits, les quantités, les options, les coordonnées de livraison et le montant total, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et l’obligation de régler le prix indiqué. Une confirmation récapitulative est adressée au client par voie électronique.
En cas de difficulté de paiement, de suspicion de fraude objectivement justifiée ou d’erreur manifeste portant sur un prix dérisoire, le vendeur prend contact avec le client afin de lui expliquer la situation et les suites données à sa commande, dans le respect des règles applicables.
3.2. Informations et dimensions fournies par le client
Pour les produits sur mesure, la fabrication est réalisée à partir des dimensions, matières, coloris, finitions et options figurant dans la commande ou dans le devis accepté.
Le client doit respecter les consignes de prise de mesures propres au produit commandé. Selon le produit, les mesures demandées peuvent correspondre aux dimensions du support, aux dimensions finies de la bâche ou à des dimensions intégrant des jeux, retraits ou retombées. Ces indications sont précisées sur la fiche produit, dans le configurateur ou dans les documents échangés avant la commande.
En cas de doute sur les dimensions ou sur une option, le client est invité à contacter le vendeur avant de valider sa commande. Une erreur de mesure imputable au client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité lorsque le produit livré respecte les caractéristiques commandées et les indications fournies par le vendeur.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité du vendeur en cas d’erreur de fabrication, d’erreur de calcul de son configurateur ou d’information incorrecte ou insuffisante qui lui serait imputable.
3.3. Confection et assemblages
Selon la matière, les dimensions et les finitions retenues, la confection peut nécessiter l’assemblage de plusieurs lés, des soudures, des coutures, des ourlets ou des renforts. Les particularités déterminantes de fabrication et les éventuelles tolérances applicables sont communiquées avant la conclusion de la commande lorsqu’elles concernent le produit choisi.
Ces modalités de confection ne peuvent justifier une modification des caractéristiques essentielles convenues ni une réduction de l’aptitude du produit à l’usage annoncé.
3.4. Modification d’une commande sur mesure
Toute demande de modification doit être transmise au vendeur dans les meilleurs délais. Sa faisabilité dépend de l’avancement de la préparation et de la fabrication.
Une modification n’est effective qu’après confirmation écrite du vendeur et acceptation par le client des éventuelles conséquences sur le prix et le délai. Après le lancement de la fabrication, certaines modifications peuvent ne plus être réalisables.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits du client en cas de manquement du vendeur à ses obligations.
4. Paiement
Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit, le prix est payable intégralement lors de la commande. Il s’agit du règlement du prix de vente, et non d’arrhes ouvrant une faculté de dédit.
Le règlement s’effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées lors de la validation de la commande. Les éventuelles conditions propres à un moyen de paiement sont présentées avant son utilisation.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement intervenant sur le site, selon leurs dispositifs de sécurisation et d’authentification.
En cas de refus de paiement, le client est informé de l’échec de la transaction. Il peut être invité à utiliser un autre moyen de paiement ou à contacter son établissement bancaire. La fabrication ou l’expédition peut être suspendue jusqu’à la régularisation du paiement, sous réserve des droits légaux du client.
Lorsqu’une somme a déjà été encaissée pour un produit qui ne peut finalement pas être fourni, le remboursement intervient selon les règles applicables à la situation concernée.
5. Livraison
5.1. Destinations
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’en Belgique, au Luxembourg et en Espagne.
Les modalités de livraison, les éventuelles restrictions liées à l’adresse, au volume ou au poids des produits, ainsi que les frais applicables sont précisés avant la validation de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que les informations nécessaires à la livraison. En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible, le vendeur prend contact avec le client pour rechercher une solution. Les éventuels frais supplémentaires directement liés à une erreur imputable au client lui sont expliqués et soumis à son accord avant une nouvelle prestation de transport.
5.2. Frais et délais
Les conditions de livraison gratuite et les tarifs éventuellement applicables sont présentés sur le site et récapitulés avant le paiement. Le montant accepté lors de la commande est celui applicable à cette vente.
La date ou le délai de livraison est communiqué au client avant la conclusion de la commande. Pour les produits sur mesure, ce délai tient compte de la fabrication et de l’acheminement. Les informations propres à la commande prévalent sur les indications générales présentées sur le site.
Lorsqu’une commande comprend des produits sur mesure et des accessoires, les articles sont expédiés ensemble, sauf accord contraire. Le délai communiqué tient alors compte du produit nécessitant le délai le plus long.
5.3. Réception des produits
À réception, le client est invité à vérifier l’état des colis et des produits et à signaler toute anomalie au transporteur et au vendeur, en formulant, lorsque cela est possible, des réserves précises.
Le client peut transmettre au vendeur des photographies et tout élément utile permettant de faciliter le traitement de sa demande. L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
5.4. Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le vendeur informe le client et lui communique les informations disponibles sur la livraison.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix et demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit.
La résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou lorsque le respect d’une date ou d’un délai constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation dans les conditions légales.
6. Rétractation, retours et remboursements
6.1. Produits bénéficiant du droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant du droit légal de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le jour de la réception n’est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
6.2. Exclusion pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion concerne les bâches, toiles, housses et autres produits effectivement réalisés selon les dimensions ou les spécifications particulières du client. Elle est portée à sa connaissance avant la conclusion de la commande.
La seule fabrication d’une référence standard après la commande ne suffit pas à caractériser un produit personnalisé. Les accessoires standard commandés avec un produit sur mesure restent soumis aux règles qui leur sont propres.
L’absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni les recours du client en cas de non-conformité, de défaut ou de non-exécution de la commande.
6.3. Notification de la rétractation
Le consommateur peut notifier sa rétractation en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes conditions ou en adressant toute autre déclaration exprimant clairement sa décision, avant l’expiration du délai.
La notification peut être adressée par courrier à : SARL VIGNAUT BÂCHES — Service clients, 4 chemin de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn, France , ou transmise au moyen du formulaire de contact.
Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible pendant le délai applicable : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : LIEN ET EMPLACEMENT DE LA FONCTIONNALITÉ DE RÉTRACTATION EN LIGNE]. Un accusé de réception de la rétractation est communiqué sur un support durable.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas l’autorisation préalable du vendeur.
6.4. Renvoi des produits
Le consommateur renvoie ou restitue les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les biens.
Les produits sont retournés à l’adresse suivante : SARL VIGNAUT BÂCHES — Retours, 4 chemin de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn, France.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur. Lorsque la nature d’un produit ne permet pas un retour normal par voie postale, le coût de retour applicable ou son estimation est communiqué avant la conclusion de la commande.
Le produit doit être protégé par un emballage adapté au transport. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’elle est possible, sans constituer une condition absolue du droit de rétractation. Il est également recommandé de joindre le numéro de commande ou un justificatif d’achat et de conserver une preuve d’expédition.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
6.5. Remboursement dans le cadre de la rétractation légale
Le vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Sauf proposition du vendeur de récupérer lui-même les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Le supplément résultant du choix exprès d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.
6.6. Retours commerciaux exceptionnels
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, d’une garantie ou d’un autre recours légal, le vendeur peut, à titre commercial et exceptionnel, accepter un retour. Les conditions de ce retour doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Sauf accord écrit plus favorable, le remboursement accordé dans ce cadre commercial porte uniquement sur le prix de l’article accepté en retour. Les frais d’expédition initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés.
Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le client.
6.7. Retours pour défaut ou non-conformité
Les retours effectués au titre des garanties légales suivent les modalités prévues à l’article 7. Les règles relatives aux frais de retour pour simple rétractation ou pour retour commercial ne s’appliquent pas à la mise en conformité prise en charge dans le cadre d’une garantie légale.
7. Garanties et service après-vente
Le vendeur répond des garanties légales applicables aux produits vendus, y compris aux produits sur mesure. Les demandes peuvent être adressées à la SARL VIGNAUT BÂCHES, 4 chemin de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn, par téléphone au 05 59 67 70 88 ou au moyen du formulaire de contact.
Pour faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies. Aucun délai de réclamation de cinq jours ne conditionne l’exercice des garanties légales.
7.1. Garanties légales
Information sur les garanties légales — encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les clients non professionnels bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues à l’article L. 217-32 du Code de la consommation.
7.2. Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le vendeur ou par le fabricant. Sa durée, son objet, son étendue territoriale, les coordonnées du garant et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans les documents correspondants communiqués au client.
Lorsqu’elles diffèrent, les garanties portant sur la toile, la confection et les accessoires sont distinguées. Les exclusions et éventuelles modalités de vétusté applicables à une garantie commerciale doivent être expressément indiquées.
Les garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Leur expiration ou une exclusion propre à leur régime ne prive pas le client d’un recours légal lorsque ses conditions sont réunies.
7.3. Utilisation et entretien
Le client doit respecter les instructions d’installation, de fixation, de tension, de nettoyage et d’entretien propres au produit. Les dommages résultant exclusivement d’une utilisation inadaptée, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité imputable au vendeur.
Cette disposition ne permet pas d’écarter un défaut du produit, une insuffisance des instructions fournies ou un manquement du vendeur à ses obligations.
8. Propriété et transfert des risques
Sauf disposition impérative contraire, les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique des produits par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur.
Lorsque le consommateur confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.
9. Données personnelles et cookies
La SARL VIGNAUT BÂCHES est responsable des traitements de données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et du service après-vente.
Les informations demandées doivent être pertinentes au regard de leur finalité. Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. L’absence de certaines informations indispensables peut empêcher le traitement de la demande ou de la commande.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, un intérêt légitime dans les conditions prévues par le RGPD ou le consentement de la personne lorsqu’il est requis.
Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités et aux prestataires intervenant dans la gestion du site, des paiements, des livraisons et du service clients, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Les durées de conservation, les catégories de destinataires, les éventuels transferts internationaux et leurs garanties, ainsi que les modalités détaillées d’exercice des droits sont présentés dans la politique de confidentialité .
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la SARL VIGNAUT BÂCHES, par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions ou au moyen du formulaire de contact. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale. Les communications commerciales sont effectuées selon les règles applicables au canal utilisé et à la qualité du destinataire. Chaque personne peut exercer son droit d’opposition ou retirer son consentement dans les conditions qui lui sont indiquées.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont distingués des cookies soumis au consentement. Les choix peuvent être gérés depuis les paramètres de cookies proposés sur le site.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, configurateurs et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils appartiennent au vendeur ou aux titulaires qui en ont autorisé l’utilisation.
Toute reproduction, exploitation ou adaptation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du site.
11. Responsabilité et force majeure
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Pour les ventes à distance aux consommateurs, il demeure responsable de l’exécution du contrat, y compris lorsque certaines prestations sont réalisées par ses prestataires.
Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité dans les seuls cas admis par les dispositions applicables, notamment lorsqu’il apporte la preuve que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
La seule défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
En cas d’événement empêchant l’exécution de la commande, le vendeur informe le client de ses conséquences et des solutions envisageables. Les droits de chaque partie sont déterminés conformément aux règles applicables à la situation.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
12. Réclamations, médiation et litiges
12.1. Réclamation auprès du vendeur
Pour toute réclamation, le client peut contacter la SARL VIGNAUT BÂCHES au moyen du formulaire de contact ou par courrier à l’adresse suivante : SARL VIGNAUT BÂCHES — Service clients, 4 chemin de la Geüle, 64370 Arthez-de-Béarn, France.
Le client est invité à préciser son numéro de commande et l’objet de sa demande afin de faciliter son traitement.
12.2. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR AUPRÈS DUQUEL L’ENTREPRISE EST ENGAGÉE]
Adresse postale : [À COMPLÉTER : ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER : SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
12.3. Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, ce choix ne les prive pas des protections impératives dont ils bénéficient en application des règles de droit international privé applicables.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
13. Acceptation et preuve de la commande
La validation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur version accessible lors de l’achat. Le client est invité à conserver la confirmation de commande, les caractéristiques du produit commandé et les éventuelles conditions particulières acceptées.
Les enregistrements électroniques conservés par le vendeur peuvent être utilisés pour établir les échanges, commandes et paiements, sous réserve de la possibilité pour le client d’apporter la preuve contraire et des règles légales applicables.
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Aucune acceptation des présentes conditions n’emporte renonciation du client à ses droits légaux impératifs.
14. Dispositions particulières aux clients professionnels
Les clients professionnels sont invités à communiquer les informations nécessaires à leur identification et à leur facturation. Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des conditions particulières acceptées par écrit et des règles impératives applicables.
Sauf accord écrit contraire, les commandes sont payables comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf mention expresse sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.
Les clients professionnels bénéficient des garanties qui leur sont légalement ou contractuellement applicables. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne leur est pas automatiquement étendu, sans préjudice des situations dans lesquelles la loi prévoit une protection particulière.
Annexe — Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat bénéficiant du droit légal de rétractation. Il ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés relevant de l’exception légale.
À l’attention de :
SARL VIGNAUT BÂCHES — Service clients
4 chemin de la Geüle
64370 Arthez-de-Béarn — France
Transmission électronique : www.acheter-ma-bache.com/nous-contacter
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................................
Numéro de commande, si disponible : ................................................................................
Nom du / des consommateur(s) : ................................................................................
Adresse du / des consommateur(s) : ................................................................................
................................................................................
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
................................................................................
Date : ................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.