Données nominatives et RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures notamment.

L’acheteur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’acheteur dispose également du droit de refuser le traitement des informations le concernant. Il peut aussi solliciter une limitation du traitement de ces informations, ainsi que le droit à la portabilité des données à caractère personnel.

Il dispose à ce titre du droit de faire ou réclamation auprès de la CNIL si ses droits n’étaient pas respectés.

L’acheteur accepte de manière active et sans réserve que la société VIGNAUT BACHES traite les données nominatives qui le concernent. L’acheteur autorise ainsi sans restriction aucune la société VIGNAUT BACHES d’accéder à ses données nominatives et de rectifier ces données selon les informations qu’il aura transmises à la société VIGNAUT BACHES.

La transmission des données personnelles et nominatives de l’acheteur à la société VIGNAUT BACHES intervient dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre l’acheteur et la société.

La société VIGNAUT BACHES utilisera également les informations fournies par l’acheteur pour estimer l’utilisation faite de son site et pour en améliorer le contenu.

La société VIGNAUT BACHES se réserve le droit de faire usage de ces informations pour mieux répondre aux besoins de ses clients et les contacter par courrier e-mail ou téléphone afin de les informer sur ses nouveaux produits, services ou promotions.

L’utilisation de ces données personnelles transmises par l’acheteur dans les cas précédemment évoqués caractérise un intérêt légitime poursuivi par la société VIGNAUT BACHES au sens de l’article 6 du RGPD.

Les données personnelles qui seront transmises concerneront la date et le lieu de naissance de l’acheteur ainsi que son adresse professionnelle et l’ensemble des informations permettant l’identification de la société ou de la structure qu’il représente, ces données étant nécessaires et indispensables à l’élaboration de devis, de factures et d’une manière générale de tous documents commerciaux propres à la mise en place de relations commerciales ponctuelles ou suivies.

Si les données précédemment évoquées ne sont pas transmises, aucune relation commerciale ne pourra être mise en place entre l’acheteur et la société VIGNAUT BACHES.        

Les données nominatives ainsi transmises ne seront pas transférées par la société VIGNAUT BACHES vers des pays hors de l’Union Européenne.

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